Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de rénovation et de sanitaire réalisées par la SARL GF Rénovation (ci-après « l'entreprise ») pour ses clients, particuliers comme professionnels.
Elles s'appliquent dès la signature du devis et forment, avec celui-ci, l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis signé priment sur les présentes conditions.
2. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, établi après visite du chantier lorsque la nature des travaux l'exige.
Le devis précise la nature et l'étendue des travaux, les matériaux prévus, le prix, le délai d'exécution et les modalités de paiement.
Validité : 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés, notamment en cas de variation du coût des matériaux.
Le devis devient contractuel à sa signature par le client, portant la mention « bon pour accord » et la date.
3. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique clairement le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.
Selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement, le taux de TVA applicable peut être :
- 10 % — travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;
- 5,5 % — travaux de rénovation énergétique éligibles ;
- 20 % — dans les autres cas, notamment les constructions neuves.
L'application d'un taux réduit est conditionnée à la remise par le client d'une attestation confirmant l'ancienneté et l'affectation du logement. À défaut de remise de cette attestation avant facturation, le taux de 20 % s'applique.
Sauf mention contraire au devis, le prix ne comprend pas les travaux rendus nécessaires par la découverte de désordres non décelables lors de la visite (réseaux vétustes, amiante, plomb, désordres structurels). Ces travaux font l'objet d'un devis complémentaire soumis à votre accord avant exécution.
4. Acompte et commande
Sauf disposition différente au devis, un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la commande. Il vaut confirmation de la commande et permet l'approvisionnement des matériaux.
Les fournitures commandées spécifiquement pour votre chantier (carrelage, sanitaire, menuiserie sur mesure) ne sont ni reprises ni échangées.
5. Droit de rétractation
Lorsque le devis est signé ailleurs que dans nos locaux — chez vous, sur le chantier, ou à distance — vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par courrier ou par courriel. Un formulaire type de rétractation est joint au devis.
Si vous nous demandez expressément et par écrit de commencer les travaux avant la fin du délai, vous restez libre de vous rétracter, mais vous nous réglez alors le montant correspondant aux prestations déjà fournies.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
6. Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement de l'acompte, obtention des autorisations administratives nécessaires, ou mise à disposition effective du chantier.
Ils sont donnés de bonne foi et l'entreprise s'engage à les tenir. Ils peuvent toutefois être prolongés, sans indemnité, en cas d'intempéries rendant les travaux dangereux ou techniquement impossibles, de force majeure, de rupture d'approvisionnement chez les fournisseurs, de retard d'un autre corps de métier, ou de modification demandée par le client en cours de chantier.
Tout report est porté à votre connaissance dès que nous en avons connaissance.
7. Déroulement du chantier
Le client s'engage à :
- rendre les lieux accessibles aux dates convenues et permettre le stationnement du véhicule d'intervention ;
- fournir gratuitement les accès à l'eau et à l'électricité ;
- dégager les surfaces à traiter et mettre à l'abri les objets fragiles ou de valeur ;
- obtenir, le cas échéant, les autorisations d'urbanisme ou de copropriété nécessaires.
De notre côté, nous nous engageons à protéger les sols et les mobiliers restés en place et à laisser le chantier propre en fin de journée. Les gravats et déchets de chantier sont évacués et traités par nos soins, sauf mention contraire au devis.
8. Réception des travaux
À l'achèvement du chantier, les travaux sont réceptionnés contradictoirement, en présence du client, et donnent lieu à un procès-verbal signé, avec ou sans réserve.
La réception constitue le point de départ des garanties légales décrites sur notre page dédiée aux garanties.
Les réserves éventuelles sont levées dans les meilleurs délais. La prise de possession des lieux accompagnée du paiement du solde vaut réception tacite.
9. Paiement
Sauf échéancier différent prévu au devis, le solde est exigible à la réception des travaux. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, calculées sur le montant TTC restant dû ;
- pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les matériaux et équipements fournis demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.
10. Assurances et garanties
L'entreprise a souscrit les assurances obligatoires à son activité, dont une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte figurent sur chacun de nos devis et factures, conformément à l'article L111-4 du code de la consommation.
Le détail des garanties applicables à vos travaux est présenté sur la page Garanties.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut nous être adressée par courriel à gf.renovation67@gmail.com ou par courrier au siège social. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur nos devis et vous sont communiquées sur simple demande.
12. Données personnelles
Le traitement des données recueillies dans le cadre d'une demande de devis ou d'un chantier est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
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